"Toute personne âgée d'au moins 60 ans résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquence du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit a une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes, qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière." (Loi n°2001-647 du 20/07/2001).
- L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) remplace la prestation spécifique dépendance à compter du 01/01/2002.
- Elle concerne les personnes hébergées à domicile ou en établissement pour personnes âgées dépendantes.
- Elle est gérée par le Conseil général du département.
- Le montant de l'allocation accordée dépend du degré d'autonomie ainsi que des ressources.
- Elle ne fait pas l'objet de récupération sur la succession ni de l'obligation alimentaire et n'est pas l'objet d'une imposition sur le revenu .
Texte de Loi concenrnant l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie
