La prise en charge en établissement
fait intervenir trois types de prestations ( décret 99-316 - J.O du 27/04/99):
- un tarif journalier correspondant à l'hébergement (accueil hôtelier, restauration, entretien...)à la charge de la personne accueillie ou de l'aide sociale sous conditions de revenus.
- un tarif correspondant aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales (assurance maladie).
- un tarif journalier afférent à la dépendance : ensemble de prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir et correspondant au surcoût hôtelier directement lié à l'état de dépendance des personnes hébergées : c'est l'objet de l'allocation à la prestation autonomie.
Outre les CCAS, les CLIC, le conseil général, la demande peut en être faite par l'intermédiaire du directeur de l'établissement.
Montant de l'APA en établissement
Dans ce contexte, l’APA correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou – à la demande ou avec l’accord de ce dernier – directement à l’établissement concerné.
Sa participation est calculée selon les modalités suivantes : P
Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois (MTP2.21 ) le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne , sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale :
P = TD 5/6
où :
P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
TD 5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 fois (MTP2.21 ) et 3,40 fois (MTP3.4 ) le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau de revenu, de 20% à 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
selon la formule
P = (TD 5/6 + [(A – TD 5/6) x [R – (S x 2,21)] x 80 %]) divisé par S x 1,19
où
P = montant de la participation
TD 5/6 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6
A = tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire
R = revenu mensuel de l’intéressé
S = montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.
Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois (MTP3.4 ) le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80% du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
selon la formule :
P = TD 5/6 + [(A – TD 5/6) x 80 %]
Où:
P = montant de la participation
TD 5/6 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6
A = tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire.
Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation correspond au total des ressources du couple divisé par 2.
Le montant final de l'APA en établissement devient donc égal à
APA = TD 1/2 ou 3/4 – P
au tarif dépendance mensuel de l'établissement pour le GIR 1, 2, 3 ou 4 de l'établissement selon la dépendance (GIR) de la personne diminué de sa participation P calculée selon les règles ci-dessus.
Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide sociale.
"Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale".
La procédure d'attribution d'urgence : à défaut de notification dans les 2 mois de la demande complète, ou en cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, il est versé à un versement forfaitaire égal à :
50% du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés en GIR 1 et 2.
Il s'agit d'avances qui sont secondairement imputées sur le montant définitivement attribué de l'APA.
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