Assurance dépendance et APA
La loi du 20 juillet 2001 a instauré l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à partir du 1er janvier 2002. Celle-ci se substitue à l'ancienne prestation spécifique dépendance (PSD).
Les montants attribués au titre de l'APA sont variables. Sont notamment pris en compte les besoins du demandeur selon son degré de dépendance, ses ressources, sa situation (résidence à domicile ou en établissement).
L'APA peut se cumuler avec les prestations de l'assurance dépendance.
La souscription
Le risque de dépendance est un risque complexe faisant intervenir des aspects démographiques, sociomédicaux et économiques. Ce sont les tranches d'âge élevées qui sont les plus concernées par la perte d'autonomie, ce risque croissant avec l'âge. Les tarifs de l'assurance dépendance sont notamment basés sur l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Plus l'assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée.
La souscription est de préférence envisagée à partir de 50 ans. Après 75 ans, il n'est généralement plus possible de souscrire.
L'assureur se fonde sur les informations relatives à l'état de santé réunies par le médecin conseil (questionnaire médical, examen médical) pour accepter ou refuser le souscripteur.
Le contrat prévoit généralement un délai de carence : c'est la période suivant immédiatement la souscription, pendant laquelle la garantie reste sans effet. Ce délai est compris entre un an et trois ans, il ne s'applique pas en cas de dépendance accidentelle.
Les cotisations
Les contrats les plus répandus sont ceux à cotisations périodiques : l'âge de souscription (entre 50 et 75 ans au maximum) entre en ligne de compte dans le montant de la cotisation au même titre que le montant de la rente souhaitée.
Plus rarement, certains assureurs proposent des contrats à cotisation unique. En contrepartie d'une somme versée une fois pour toutes par l'assuré à la souscription du contrat, l'assureur s'engage au versement d'une rente en cas de dépendance.
Les différents contrats
Les sociétés d'assurances proposent principalement deux types de contrats couvrant la dépendance :
- des contrats de prévoyance, (collectifs ou individuels), dans lesquels la dépendance est la garantie principale,
- des contrats d'épargne, dans lesquels le risque dépendance correspond à une garantie optionnelle ou complémentaire.
Les contrats de prévoyance
L'assuré reçoit une rente mensuelle viagère s'il devient dépendant. S'il conserve son autonomie jusqu'à son décès, les cotisations versées bénéficient à l'ensemble des assurés : comme pour de nombreuses assurances, il y a mutualisation des risques. Deux options sont généralement proposées aux assurés : recevoir la totalité de la rente prévue dès lors qu'un certain degré de dépendance est atteint, ou une rente variable en fonction du degré de dépendance, dès qu'il y a perte d'autonomie. Ces rentes ne sont pas imposables.
Les contrats d'épargne avec option dépendance
Dans ces contrats, l'assuré reçoit une rente à un âge défini même s'il n'est pas dépendant. En cas de dépendance, le montant de la rente versée est majoré. Les rentes sont partiellement imposables selon un taux qui diminue quand l'âge du bénéficiaire augmente.
Les contrats décès avec option dépendance
Si l'assuré décède avant le terme du contrat, l'assureur paie le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). S'il devient dépendant, le capital prévu en cas de décès est transformé en rente mensuelle.
Dans tous les cas, la personne dépendante a libre usage des sommes perçues. Elles peuvent, par exemple, lui servir à payer un séjour en maison de retraite ou une aide à domicile, ou encore à aménager son appartement si elle a des difficultés à se mouvoir.
L'évaluation de la dépendance
Pour définir la dépendance, la plupart des assureurs ont recours à des grilles modulaires qui leur sont propres, mais qui ont en commun d'apprécier la situation de la personne par rapport aux actes essentiels de la vie courante. Certaines sociétés d'assurances utilisent la grille nationale Aggir (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette grille propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes, en fonction de critères physiques et psychologique.
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