Cadre légal

Tous les EHPAD sont régis par une seule et même loi - la Loi du 2 janvier 2002 (texte de loi, cliquez ici)- qui porte réforme de la loi du 30 juin 1975 (elle-même réformée 23 fois depuis sa mise en application).

La grande innovation de cette réforme de janvier 2002 est bien de mettre "l'usager" au centre du dispositif légal et de toutes ces préconisations.

Par ailleurs, elle oblige les structures d'accueil à faire un état des lieux de leur situation et à mettre en œuvre un calendrier pour un plan d'action de l'amélioration de la qualité dans le cadre d'un "conventionnement" (ISO ou accréditation, HACCP (pour la restauration), chartes de l'usager, climatisation, formation des personnels, évaluation permanente, information, travail en réseau, etc.

Le conventionnement fait l'objet d'un calendrier précis d'amélioration de la qualité de 5 ans en 5 ans (au maximum 15 ans) au delà de quoi les engagements non tenus mettent en péril l'autorisation de fonctionnement.