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Détaillons dans cet article les clauses condamnées. En effet, les contrats de certains établissements spécialisés dans l'hébergement des personnes âgées sont parfois "exagérées"
La Commission recommande que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet :
- Permettant à l’établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement convenues
- Ajoutant au tarif d’hébergement, incluant déjà l’accueil hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison
- Permettantà l’établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement
- Induisant en erreur le consommateur sur la durée de son engagement
- Maintenant, pendant l’hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge
- Permettantà un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée
- Imposant au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu’il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime
- Prévoyant la délégation à l’établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d’une somme minime à titre d’argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie pas de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation
- Interdisant de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsque aucune possibilité de dépôt auprès d'un préposé n'est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité
- Permettant à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois
- Dérogeant aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions
- Permettant à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée
Source : ericRg
Recommandation n°08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées
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