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Que la demandeur réside à domicile ou en établissement, il lui faut retirer le dossier de demande auprès du conseil général du département de résidence, par l'intermédiaire du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa mairie (CCAS ou CIAS), d'un centre local d'information et de coordination (CLIC), les services d'aide à domicile agréés, l'établissement d'accueil éventuel, les mutuelles.
La demande est renvoyée au Président du conseil général avec les pièces suivantes
- la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport.
- le avis d'imposition
- les revenus soumis au prélèvement libératoire de l'impôt.
- un RIB banciare ou postal
Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Personnes déjà bénéficiaires de prestations d'aide
Interdiction de cumul de l'APA
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec
- L'ACTP ou allocation compensatrice tierce personne
- La PSD ou prestation spécifique dépendance
- La MTP (majoration tierce personne) ou 3 ème catégorie d'invalidité versée par l'Assurance Maladie.
- La prestation légale d'aide ménagère.
Comment s'organise la transition avec l'APA pour les bénéficiaires des prestations ci-dessus quand ils atteignent 60 ans ?
APA et PSD (et prestation spécifique expérimentale)
Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, au réexamen des droits au regard de la présente loi, des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
APA et ACTP
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant 60 ans et qui remplit les conditions d'ouverture du droit à l'APA, peut choisir, 2 mois avant 60 ans ou 2 mois avant chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
Allocation différentielle : une limitation du risque de passage de l'allocation antérieure à l'APA.
Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.
L'instruction de la demande
Les services du conseil général vérifient le respect des conditions administratives (âge, résidence...) et l'équipe médico-sociale évalue à domicile comme en établissement l' importance de la perte d'autonomie du demandeur.
A domicile
Dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale
-si le demandeur a une perte d'autonomie le classant dans les GIR 5 ou 6 de la grille AGGIR (voir plus haut), l'équipe médico-sociale se contente de rédiger un compte rendu de visite avec des conseils et une orientation éventuelle vers l'aide ménagère du conseil général ou de la caisse de retraite.
-si le demandeur se classe dans les GIR 1 à 4 de la grille, elle adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé (selon la nature et le degré du handicap, l'environnement immédiat, l'entourage, l'habitat, les aides techniques nécessaires, les services de proximité ...), assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification
-le silence gardé par l'intéressé pendant ces 10 jours vaut acceptation de l'offre mais une réponse écrite d'acceptation est possible.
-s'il refuse la proposition de plan d'aide qui lui est faite, une nouvelle proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. En cas de refus exprés ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de 10 jours, la demande d'APA est alors réputée refusée.
En établissement
Auparavant, la prise en charge en établissement se répartissait sur deux budgets : les soins (assurance maladie) et l'hébergement (financé par le patient ou l'aide sociale).
De nouvelles modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)ont été instituées par le décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999 avec création pour le patient de trois types de prestations ( décret 99-316 - J.O du 27/04/99):
- un tarif journalier correspondant à l'hébergement (accueil hôtelier, restauration, entretien...)à la charge de la personne accueillie ou de l'aide sociale sous conditions de revenus.
- un tarif correspondant aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales (assurance maladie).
- un tarif journalier afférent à la dépendance : ensemble de prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir et correspondant au surcoût hôtelier directement lié à l'état de dépendance des personnes hébergées : c'est l'objet de l'allocation à la prestation autonomie.
Dans chaque établissement, un tarif dépendance est établi pour chaque niveau de perte d'autonomie selon la grille aggir et des données de calcul complexe.
Le patient est classé selon la grille AGGIR sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur de l'établissement ou à défaut d'un médecin conventionné avec l'assurance maladie.
Le classement du demandeur dans l'un des 6 degrés de la grille AGGIR permet de lui affecter le tarif dépendance correspondant de l'établissement - le patient sera redevable d'une participation qui sera fonction de ses ressources.
L'attribution
La décision initiale
- L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition de la commission de l'APA présidée par le président du conseil général ou son représentant
Elle comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :
a) Trois membres représentant le département ;
b) Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
c) Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département une convention ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l'assemblée départementale des maires.
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus prochaine réunion.
Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
La notification
Dans un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général notifie la décision qui mentionne :
-le délai prévu de révision de l'allocation selon l'état du bénéficiaire,
-le montant mensuel de l'allocation,
-celui de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement : il intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.
A défaut de notification dans les 2 mois, un versement forfaitaire est versé
Elle peut être versée pour un montant forfaitaire en cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, ou lorsque la décision d'attribution du président du conseil général n'a pas été notifiée dans les 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet
Le montant est alors :
-APA à domicile : 50% du tarif national GIR 1
-APA en établissement : 50% du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés en GIR 1 et 2.
Il s'agit d'avances qui sont secondairement imputées sur le montant définitivement attribué de l'APA.
Le versement
Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance (SMIC).
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
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