Le Règlement de Fonctionnement
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Il est remis avec le contrat de séjour et doit être affiché dans les locaux.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale.
Le contenu du règlement de fonctionnement à pour objet
- De fixer les modalités de rétablissement des prestations en cas d'interruption (vacances, hospitalisation...).
- De préciser l’organisation des locaux collectifs et privés, leur affectation, ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
- De mentionner les dispositions relatives aux transferts lors des sorties, déplacements, vacances, les modalités d'organisation des transports, ainsi que les conditions d'organisation et de délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur.
- De prévoir les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
- De reprende les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens : bijoux, argent...
- D'énumèrer les règles essentielles de vie collective, notamment les obligations des personnes accueillies (le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme à l’égard des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs). Ces obligations concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
- Rappeller que les faits de violence ou de maltraitance sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Le conseil de la vie sociale.
Décret du 25/03/2004)
Il a pour vocation d'associer les usagers, les familles, le personnel à tout ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, les membres du conseil émettent des avis et font des propositions, en particulier sur :
- la vie quotidienne, l'organisation interne (règlement intérieur), l'animation et la vie culturelle.
- le fonctionnement, la tarification, les travaux d'entretien.
Le conseil est composé d'au moins :
- deux représentants des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux,
- un représentant du personnel,
- un représentant de l'organisme gestionnaire.
Le Projet d’Etablissement.
Les établissements pour personnes âgées, par la signature de la convention, s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité via le projet d’établissement qui doit définir les objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations. Cette démarche est précisée pour chaque institution dans la convention tripartite conclue entre l’établissement, l’autorité compétente pour l’assurance maladie et le Conseil Général du Département.
La démarche d’amélioration de la qualité
En avril 1999, les textes mettant en place la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont introduit une formalisation systématique de ces démarches d’évaluation et d’amélioration continue de la qualité.
En outre, les textes prévoient l’obligation d’une évaluation interne de la qualité des prestations dont les résultats doivent être communiqués tous les 5 ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation, ainsi qu’une évaluation externe pratiquée tous les 7 ans par des organismes habilités.
Démarche qualité et évaluation sont donc deux notions étroitement liées mais qui ne sont pas équivalentes, la première revêtant un caractère continu, la seconde présentant des caractéristiques plus ponctuelles.
- La démarche qualité correspond à un processus d’amélioration continue de la qualité des prestations fournies. Il s’agit d’une démarche volontaire et collective, sur une longue durée, engagée par un établissement afin de conforter ses points forts et réduire progressivement ses points faibles.
- L’évaluation, qu’elle soit interne ou externe, a pour finalité de mesurer à intervalles réguliers grâce à un référentiel, le niveau d’atteinte des objectifs que l’établissement s’est fixé dans le cadre de sa démarche qualité. Le constat des écarts conduit le plus souvent à des actions correctives, infléchissant le processus engagé.
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