3 conditions requises
- Avoir au moins 60 ans
- Résider en France, attester d'une résidence stable et régulière.
- Être français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne, ou pour les étrangers à l'Europe, être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
- Présenter un certain degré de dépendance permettant de constater une perte d'autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille nationale AGGIR.
L'évaluation du degré de perte d'autonomie est réalisée par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social à l'occasion de la première demande ou des révisions.
Pour évaluer cette perte d'autonomie, l'équipe médico-sociale utilise une grille nationale"AGGIR"(autonomie-gérontologie-groupes iso-ressources).
Pour bénéficier de la prestation, il faut être classé dans les niveaux de 1 à 4 : les personnes classées en GIR 5 ou 6 prennent en charge elles mêmes leur dépendance ou bénéficient de l'aide ménagère du conseil général ou de leur caisse de retraite.
Evaluation du degré de perte d'autonomie à domicile :
-au cours de la visite à domicile effectuée par un intervenant au moins de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'APA.; ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.
-au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile de l'équipe médico-sociale ; la même consultation s'effectue à l'occasion de la révision de l'APA.
-lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte rendu de la visite est établi (notamment pour les patients dont le degré d'autonomie est moins important : GIR 5 ou 6 de la grille).
Evaluation du degré de perte d'autonomie en établissement (maison de retraite, EHPAD)
La perte d'autonomie est déterminée par l'équipe médico-sociale de chaque établissement (grille AGGIR) sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur ou à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
Cette évaluation du degré de perte d'autonomie sera transmise, pour contrôle et validation à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie.
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